Un particulier peut-il sceller une urne, par ses propres moyens, sur un monument funéraire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La possibilité de sceller une urne cinéraire sur un monument funéraire à la demande de la personne ayant la qualité de pourvoir aux funérailles, est prévue par l’article L. 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En outre, la circulaire du 14 décembre 2009 précise que le statut juridique des cendres est aligné sur celui du corps inhumé.
Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l’urne sur un monument funéraire paraît assimilable à une inhumation. Les prestations nécessaires aux inhumations étant une mission du service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-19-8° du CGCT), le scellement ne peut pas être réalisé par un particulier.
Références :
- Circulaire du 14 décembre 2009 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
- R.Q.E. n° 64641, J.O. Assemblée nationale du 31 mars 2015
