L'article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile que les élus locaux ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 (article 91 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019).
Sont concernées par ce dispositif :
- Les séances plénières du conseil municipal ;
- Les réunions de commissions dont les élus locaux sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal ;
- Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. Un guide publié par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) détaille les modalités et la procédure à suivre pour obtenir le remboursement des frais de garde ou d'assistance des élus locaux.
Ainsi, depuis le mois de janvier 2021, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat (décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020). A cet effet, les communes doivent produire un certain nombre de pièces à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune, soit par mail (compensation-eluslocaux@asp-public.fr) soit par voie postale :
- un formulaire d'identification signé ;
- la délibération du conseil municipal ;
- un formulaire de demande de remboursement signé, pour chaque demande de remboursement, qui doit au moins couvrir un semestre de dépenses ;
- un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public, détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu.
Références :
