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Fiscalité locale : modalités d'imposition à la taxe foncière des mobile-homes

 

Fiscalité locale : modalités d'imposition à la taxe foncière des mobile-homes

7 octobre, 2021 - 11:03 -- Conseil aux Col...

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et non expressément exonérés à titre permanent ou temporaire (articles 1380 et 1381 du code général des impôts). Il convient d'entendre par « propriétés bâties » non seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple).

Pour qu'une imposition soit établie, les constructions doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure. La construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment, ou encore sur un socle de béton lorsque la construction n'est pas destinée à être déplacée, indépendamment de la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même.

Ainsi, un mobile-home, qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une habitation légère de loisirs (HLL) et pouvoir s'installer dans un terrain privé, n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement. Il est susceptible d'être assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle demeure et imposé à la TFPB.

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