Un agent admis à la retraite pour invalidité peut-il ouvrir droit à une indemnisation chômage ?
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial, qui a sollicité son admission à la retraite pour invalidité, suite à la déclaration de son inaptitude par le Conseil médical, ne pouvait pas être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne pouvait donc pas prétendre à l’allocation chômage.
La Haute juridiction a rappelé que seuls les « travailleurs involontairement privés d’emploi » avaient droit à une allocation d’assurance chômage s’il remplissaient par ailleurs les autres conditions réglementaires.
Le juge a indiqué qu’il résultait des dispositions combinées de l’article L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003, « que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales » à l’allocation d’assurance chômage.
Il a donc opéré une distinction dans l’ouverture du droit au chômage selon si la mise à la retraite pour invalidité a été prononcée d’office, c’est-à-dire, à l’initiative de la collectivité employeur, ou à la suite d’une demande en ce sens de l’agent.
Source : 30 mars 2023, CE n° 460907
Concrètement, à la suite de la décision d’inaptitude aux fonctions prononcée par le Conseil médical, la procédure de mise en retraite pour invalidité est enclenchée lorsqu’il n’y a pas de reclassement. Les droits de l’agent aux ARE seront différents selon que :
- La collectivité a été dans l’incapacité de reclasser l’agent ou bien l’agent a refusé le reclassement qui lui a été proposé : il s’agit alors d’une mise en retraite pour invalidité d’office avec versement des ARE,
- L’agent a sollicité directement son admission à la retraite pour invalidité : il s’agit alors d’une mise à la retraite pour invalidité à la demande de l’agent sans versement des ARE.
A noter que les agents licenciés pour inaptitude physique ne sont pas concernés, le licenciement étant naturellement « imposé » à l’agent, et peuvent prétendre à l’ARE quel que soit la situation.
