Un agent en arrêt maladie peut-il se former ou se présenter à des épreuves de concours ou examens professionnels ?
L’article L822-30 du CGFP prévoit que : « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4 (CMO, CLM, CLD et CITIS), en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. »
Cet article réaffirme le droit, pour un fonctionnaire en congé de maladie, de bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou de pratiquer une activité, mais reste muet sur les conditions et modalités d’octroi.
Au regard de ces éléments, il revient à la collectivité d’apprécier si elle estime que l’article L. 822-30 est suffisamment précis pour autoriser le fonctionnaire à suivre une formation ou si elle estime qu’un décret d’application est nécessaire. A minima, un avis médical délivré en ce sens semble indispensable.
Attention cependant au positionnement de l’assurance statutaire en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Pour ce qui est du contrat CNP du Centre de gestion, le contrat actuel ne permet pas la couverture de ce risque.
Au regard de ces éléments, le Centre de gestion de la Vendée conseille la plus grande prudence pour l’application de ces dispositions.
Concernant la possibilité pour un agent placé en congé maladie (CLM, CLD, CMO…) de se présenter aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, celle-ci est, sauf contre-indication médicale, autorisée. Il est cependant conseillé à l’agent d’en informer sa collectivité.
