Un prestataire privé peut-il remplacer un emploi permanent ?
NON. Un emploi vacant doit être pourvu par un fonctionnaire ou un agent public contractuel, mais non par un prestataire au moyen d’un marché public. C’est ce qu’a rappelé la CAA de Nantes dans un arrêt n° 20NT02088 du 29 octobre 2021.
En l’espèce, une commune avait conclu un contrat avec une société privée lui confiant une mission de gestion quotidienne de la collectivité pendant la période de transition entre le départ de la secrétaire générale et le recrutement du ou de la future secrétaire général(e).
La mission consistait à « suivre les dossiers en cours (urbanisme, travaux…) / manager l’équipe administrative et technique de la mairie / clôturer le compte administratif et préparer le budget primitif 2014 / répondre à toute demande relative au fonctionnement de la mairie (…) ».
Le juge a rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à une collectivité de déroger au principe selon lequel ses emplois permanents (dont la gestion des ressources humaines) devaient être occupés par des fonctionnaires ou, dans les cas définis, par des agents contractuels.
