NON. Demander à un agent subordonné le motif de son arrêt de travail est une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Dans l'affaire portée devant la CAA de Nantes, le 19 juillet 2022, les juges ont examiné la requête d'un fonctionnaire suite au rejet, par le tribunal administratif, de sa demande d'annulation d'un arrêté, portant, à son encontre, sanction disciplinaire.
Dans cette affaire, un responsable d'un service a fait l’objet d’un blâme pour avoir demandé à un de ses subordonnées, lors d’une réunion de service, les motifs de son récent arrêt de travail.
Compte tenu du positionnement hiérarchique de l’agent et de son expérience de l’encadrement, le fait de demander à un agent de telles informations, dans le cadre d’une réunion de service regroupant d’autres agents parmi lesquels un subordonné de la personne en cause et dans un contexte de tensions au sein du service, constitue, pour les juges de la Cour administrative d’appel un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Pour justifier leur décision, les juges ont indiqué que les informations que l’agent avait demandées ne peuvent être obtenues que lors de procédures particulières de contrôle des arrêts de travail établies par des textes réglementaires auxquelles le supérieur hiérarchique n’est pas associé.
