NON. L’estimation de ces besoins doit être anticipée et exprimée sur une base hebdomadaire éventuellement lissée compte tenu des impératifs du service sur l’ensemble de la période d’engagement (agent relevant du calendrier scolaire, etc.).
En ce sens, dans un arrêt du 30 mars 2016 (CE, 30 mars 2016, Mme B.A., n° 380616), le Conseil d’Etat rappelle bien « qu’en application des dispositions combinées de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que les stipulations du contrat de Mme A... qui […] fixaient sa rémunération sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées […] méconnaissaient ces dispositions […]
Il convient donc d’annualiser ou de lisser le temps de travail de ces agents :
- Annualisation :
(nombre d’heures à réaliser sur la période x 1820 / 1607) / nombre de semaines du contrat
*Pas de congés payés en fin de contrat
- Lissage :
(nombre d’heures à réaliser sur la période / nombre de semaines du contrat)
*Congés payés en fin de contrat
/!\ Contrats de 1 à 6 jours
Il est exceptionnellement possible de mentionner directement dans le contrat le nombre d'heures effectuées et rémunérées.
*Congés payés en fin de contrat
Lien vers l'outil d'annualisation du temps de travail
Attention : toute heure non réalisée du fait de la collectivité (mauvaise planification ou accord d’absence) ou congé non pris n’est pas reportable sur le contrat suivant.
Les logiciels métiers ne sont pas adaptés pour gérer les contrats horaires dans la mesure où ils ne sont pas réglementaires.
Ainsi lors de la réalisation des DSN, les informations des contrats horaires ne peuvent pas être prises en compte sans interventions correctives.
En DSN mensuelle, le contrat horaire engendre systématiquement des anomalies d’assiettes pour la cotisation vieillesse et Ircantec (mauvaise répartition des tranches A et B). En DSN événementielle, le salaire rétabli est toujours erroné.
