Une collectivité (ou un établissement public) est-elle libre de créer une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) ?
NON.
Pour rappel, il existe deux types d’ASA :
- Les ASA de droit : prévues par un texte législatif ou réglementaire, elles s’imposent à l’autorité territoriale. Elles sont accordées de plein droit et ne nécessitent pas de délibération,
- Les ASA discrétionnaires : en l’absence de texte spécifique à la FPT, elles relèvent de l’appréciation des collectivités, qui en définissent les conditions par délibération, après avis du Comité Social Territorial (CST), dans le respect du principe de parité avec la Fonction Publique d’État. Ces ASA ne constituent pas un droit et leur octroi reste subordonné aux nécessités de service.
Toutefois, bien que les ASA discrétionnaires relèvent de la compétence de l’autorité territoriale, celle-ci ne dispose pas d’une liberté totale dans leur mise en œuvre. En effet, l’autorité territoriale n’est pas compétente pour créer de nouveaux motifs : elle ne peut que décliner ceux prévus par les textes et en définir les conditions d’octroi ou les caractéristiques.
Le juge administratif a ainsi rappelé que les autorités territoriales ne sont pas compétentes pour instaurer des motifs d’ASA qui ne seraient pas prévus par le cadre juridique national.
Les autorisations spéciales d’absence accordées aux agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ont ainsi été jugées irrégulières en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires les autorisant (TA Toulouse, n° 2406364).
