Une délibération de principe est-elle possible pour les accroissements temporaires ou saisonniers ?
Non. Une délibération est nécessaire pour toute création d’emploi, et ce même si cela concerne un emploi non permanent pourvu par un contrat pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. L’article L.313-1 du code général de la fonction publique énonce en effet « les emplois de chaque collectivité », sans précision quant à leur caractère permanent ou non quant au fait qu’ils nécessitent obligatoirement une délibération.
La Préfecture de la Vendée a confirmé cette position en précisant qu’une délibération de principe était en revanche possible, pour le recrutement d’agents contractuels dans le cadre du remplacement d’agents indisponibles. Il s’agit par exemple des contrats de remplacement d’un agent indisponible en raison de l’exercice de ses fonctions à temps partiel, d’un détachement ou d’une disponibilité de moins de 6 mois, d’un congé maladie, de maternité, etc. (contrat pris sur la base de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique).
