L’article 23 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale permet aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant une indemnité inférieure au demi-plafond de la sécurité sociale à savoir 1 833 € (en 2023), d’être tout de même assujetties aux cotisations de Sécurité sociale.
Un décret paru le 31 août au Journal officiel est venu préciser ces nouvelles règles : il revient à l’élu de faire la demande d’assujettissement de ses indemnités de fonction aux cotisations sociales auprès de sa collectivité. Dès lors, les cotisations devront être versées à compter du premier jour du mois suivant la demande pour la durée du mandat restant à courir.
Il est également prévu la possibilité de renoncer en cours de mandat à cette demande d’assujettissement.
Ces dispositions s’appliquent aux mandats débutants ou en cours au 1er septembre 2023 au titre de la période postérieure à cette date.
Les élus qui cotisent à la sécurité sociale bénéficieront en contrepartie d’un certain nombre de prestations pour les risques suivants :
- Maladie et maternité : dans le cas où l’élu exerce une activité salariée relevant du régime général mais qui ne lui permet pas d’ouvrir droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité, le fait de cotiser sur son indemnité d’élu peut ainsi conduire à ce qu’il remplisse les conditions d’ouverture des droits à ces prestations,
- Vieillesse : ces élus acquièrent des droits à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime. Dans le cas où ils ont déjà cotisé au régime général et n’ont pas liquidé leur retraite à ce régime, les droits acquis à raison du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis. Pour les élus affiliés à un autre régime, les cotisations versées au titre de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale leur permettent d’acquérir des droits à pension au régime général,
- Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles : les élus pourront bénéficier d’indemnités journalières,
- La pension d’invalidité,
- Pour l’ouverture des droits à l’assurance décès.
