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Urbanisme : accès réglementé à la propriété

 

Urbanisme : accès réglementé à la propriété

7 octobre, 2021 - 11:00 -- Conseil aux Col...

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Toutefois, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU), qui peut fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, peut préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques.

En fait, l'interdiction est strictement encadrée dans la mesure où le droit d'accéder librement à sa propriété, à pied ou en voiture, est un accessoire du droit de propriété (C.E. 15 décembre 2016, n° 388335, Commune Urou-et-Crennes).

En l’espèce, le Conseil d'État estime que pour des motifs légitimes, le PLU pouvait s'opposer à l'édification d'un portail donnant sur une voie départementale, la propriété disposant déjà d'un accès automobile par une voie communale.
Dans l’arrêt du Conseil d’Etat de 2016 précité, le refus du maire d'autoriser l'accès en raison des dangers pour la sécurité automobile était justifié ; cependant, l'autorité administrative devait rechercher si un aménagement léger sur le domaine public n'était pas susceptible de résoudre la difficulté.

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