Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme).
Il ajoute les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier, à la liste des servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme. Dans cette même liste, il corrige des références au code forestier.
Le décret met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé (articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme) et en espace boisé classé (article L. 113-1 du même code).
Il ajoute le cas des coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement, à la liste de ces dispenses (titre III du livre Ier du code forestier).
Enfin, il modifie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu'elle est demandée pour l'abattage d'arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Le décret s'applique aux coupes et abattages réalisés à compter du lendemain de sa publication.
Des dispositions transitoires permettent d'assurer la sécurité juridique des demandes d'autorisation en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur du décret.
Référence :
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. NOR : TREL2310706D - JORF n° 0077 du 31 mars 2024.
