1/ L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants.
Il précise les caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et crée une nouvelle plateforme de partage et d'échange, dénommée « PLAT'AU », pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées.
2/ Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative. Désormais, elle s’appuie sur les opérations plutôt que sur les bâtiments. Cela permet d’inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères, mais dont l'ampleur totale justifie la réalisation d'un diagnostic.
La méthodologie de réalisation du diagnostic est présentée en donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets.
3/ Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.
4/ Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 fixe les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments.
Il impose cinq exigences de résultat :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
- la limitation de la consommation d'énergie primaire,
- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique,
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
5/ Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Pour ces mêmes bâtiments, des documents attestent de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.
Références :
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. NOR : LOGL2106395A - JORF n° 0174 du 29 juillet 2021
- Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. NOR : LOGL2030393D - JORF n° 0148 du 27 juin 2021
- Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. NOR : LOGL2030381D - JORF n° 0148 du 27 juin 2021
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. NOR : LOGL2107361D - JORF n° 0176 du 31 juillet 2021
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. NOR : LOGL2114161D - JORF n° 0279 du 1 décembre 2021
