Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie).
Il définit également les informations qui figurent dans l'état des risques.
En outre, le présent décret précise les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 2023 relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation au sein du code de l'environnement. La première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
Le décret indique les modalités d'élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d'instauration et les conditions dans lesquelles la " zone de danger " et les dispositions qui y sont applicables cessent d'être opposables. La " zone de danger " constituant une servitude d'utilité publique, le décret met à jour l'annexe du code de l'urbanisme les listant.
Le décret s’applique dès le 3 mai 2024, à l’exception de l'article 1er (obligations de débroussaillement), qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Référence :
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. NOR : TREP2403231D - JORF n° 0102 du 2 mai 2024
