Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet :
- d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat,
- d’articuler le code de l'urbanisme et le code de l'environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale.
Les décisions précitées du Conseil d’Etat ont annulé l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. En effet, cet article ne prévoyait pas d'exception à l'article R 424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable avait fait l'objet d'une évaluation environnementale après la mise en œuvre de la " clause-filet " (I de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement).
Le décret s'applique aux nouvelles demandes et déclarations déposées depuis le 31 décembre 2025.
Référence :
- Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale. NOR : VLOL2519121D - JORF n° 0305 du 30 décembre 2025
