En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions d’habitation et de 50 mètres pour les autres usages. Ces reculs ne s’appliquent pas aux bâtiments d’exploitation agricole, c’est-à-dire à tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole.
En l’espèce, des habitants contestaient un permis de construire délivré pour la construction d’une unité de méthanisation. Ils considéraient que :
- le projet ne respectait pas les règles de recul des constructions prévues en zone agricole par rapport à la voie ;
- l’unité de méthanisation ne pouvait pas être qualifiée de bâtiment agricole.
Le Conseil d’Etat a rejeté cette analyse : l’activité agricole englobe les unités de méthanisation dès lors qu’elles sont détenues par des agriculteurs et alimentées majoritairement par des produits agricoles (article L 311-1 du code rural). C’était le cas en l’espèce.
Référence :
