En l’espèce, plusieurs requérants avaient assigné devant la juridiction judiciaire, le constructeur d’un immeuble, l’architecte et la commune en indemnisation de leurs préjudices découlant du rehaussement de l’immeuble et de la construction hors-sol sur une zone non aedificandi.
La commune a soulevé une exception d’incompétence de la juridiction saisie par les requérants.
La Cour de cassation rappelle que l’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent leurs demandes sur (l’ancien) article 1382 du code civil.
En effet, la légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif.
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