La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Cet objectif doit se réaliser par pallier. Ainsi, d'ici 2031, un 1er objectif a été fixé pour réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
La circulaire du 31 janvier 2024 vise à fixer les attributions des préfets dans leur accompagnement des collectivités à la mise en œuvre de la réforme de manière progressive, afin qu'elle soit acceptée par l'ensemble des acteurs du territoire.
Les objectifs de territorialisation de la réforme devront être actés dans les schémas régionaux (SRADETT, SDRIF, SAR, PADDUC) d'ici le 22 novembre 2024. Les SCoT et PLU(i) devront être mis en compatibilité d'ici 2028.
La trajectoire de sobriété foncière doit être concordante avec les efforts de construction durable, et redonner une capacité de contrôle des élus au plus proche des besoins locaux.
Pour accompagner les élus locaux, la circulaire rappelle l'existence d'un portail de l'artificialisation, de plusieurs fascicules et d’un guide.
Les préfets ont jusqu'au 9 février pour nommer un référent territorial.
Il aura la mission de :
- Communiquer sur la réforme,
- Déployer les outils propres à sa mise en œuvre,
- La piloter en évaluant son évolution sur les territoires et les aides nécessaires.
A noter : le cas des ZAC doit faire l'objet d'une comptabilisation particulière.
En outre, les préfets se voient attribuer les missions suivantes :
- Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
- Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets.
- Installer la commission régionale de conciliation.
Référence :
- Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »
