LES CONGÉS DE MATERNITÉ ET D'ADOPTION
Le congé maternité
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet et l’agent contractuel bénéficient d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
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Références juridiques - Le code du travail, article L1225-17, L1225-37 à L1225-46-1, |
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 Fiche pratique : le congé de maternité | 574.57 Ko |
Le congé d'adoption
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour adoption avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par le code du travail.
Le congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, celui-ci peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption est augmentée.
La demande du fonctionnaire doit préciser la date de l’arrivée de l’enfant et les dates prévisionnelles du congé.
Il doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- Tout document attestant qu’il s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption lui confiant un enfant placé en vue de son adoption ou adopté et précisant la date de son arrivée au foyer,
- Une déclaration du conjoint adoptant qui atteste qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption au titre de l’enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.
Bénéficient également de ce congé :
- Les fonctionnaires stagiaires (art. R.327-31 du CGFP),
- Les fonctionnaires titulaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet et relevant du régime général (art. 35 décr. n°91-298 du 20 mars 1991),
- Les fonctionnaires stagiaires (art. R.327-54 du CGFP), y compris ceux qui occupent un emploi à temps non complet et qui relèvent du régime général, puisque l’article 16 du décret n°92-1194 renvoie pour eux, en matière de maternité, aux dispositions prévues pour les fonctionnaires titulaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL,
- Les agents contractuels (art. 10 décr. n°88-145 du 15 fév.1988).
La durée du congé d'adoption est déterminée par le code du travail par renvoi au code général de la Fonction Publique :
Adoption d'un seul enfant :
- Portant le nombre d'enfants du ménage à un ou deux : 16 semaines,
- Portant le nombre d'enfants dont l'agent ou le foyer a la charge à trois ou plus : 18 semaines.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, cette période de 16 ou 18 semaines est augmentée de 25 jours en cas de répartition du congé d'adoption entre les deux parents adoptifs.
Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, cette période est augmentée de 32 jours en cas de réparation du congé d'adoption entre les deux parents adoptifs.
Le congé d'adoption :
- Débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer,
- Se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date.
Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter du 22 février 2026.
Le congé peut succéder, à la demande du fonctionnaire, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Le congé de maternité ou d’adoption est considéré comme une période d’activité. La période est prise en compte pour l’avancement de grade ou d’échelon. Il bénéficie de la totalité de sa rémunération. Le régime indemnitaire doit également être versé, dans les mêmes proportions que le traitement, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
