LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Le dispositif du Compte Épargne Temps consiste à permettre à l’agent titulaire ou contractuel (employé de manière continue depuis au moins un an), à temps complet ou non complet, d’épargner des droits à congés (dans la limite de 60 jours) qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.
La mise en place
L’instauration du CET est obligatoire à partir du moment où un agent le demande.
Certains aspects de sa mise en œuvre sont à définir par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
L'alimentation du CET
Le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
Les jours versés au CET sont conservés en cas de détachement, mutation (possibilité de compensations financières) ou disponibilité.
L'utilisation des jours épargnés
Les modalités d’utilisation des jours épargnés sont à définir dans la délibération :
- Jours épargnés <15 : uniquement sous forme de congé,
- Jours épargnés >15 : congés ou indemnisation ou prise en compte dans le régime de RAFP.
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Fiche pratique : le Compte Epargne-Temps (CET) | 440.83 Ko |