Pour effectuer une saisine de la CAP
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Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires qui en relèvent. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Elles sont gérées par le Centre de Gestion pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux des collectivités et établissements affiliés.
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Références juridiques - Code général de la Fonction Publique, |
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 Guide des CAP | 790.42 Ko |
La composition
Chaque CAP est composée de deux collèges :
- le collège des représentants du personnel de la catégorie hiérarchique, élus par mandat de 4 ans ;
- le collège des représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.
Liste des représentants qui siègent en CAP
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|---|---|
| Liste des représentants en CAP A | 390.33 Ko |
| Liste des représentants en CAP B | 586.13 Ko |
| Liste des représentants en CAP C | 526.76 Ko |
Les compétences
Les CAP sont compétentes à l’égard des fonctionnaires titulaires et stagiaires uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles.
Les différents textes listent précisément les cas de saisine des CAP. Par exemple :
- Stagiaires : licenciement en cours de stage ou à l’issue du stage ;
- Évolution de carrière : contestation d’un compte-rendu d’entretien professionnel ;
- Temps de travail et formation : refus de temps partiel, refus de télétravail…
Suite à l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique le 07/08/2019,
le champ de compétences des CAP est largement réorganisé.
Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.
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|---|---|
| Les compétences des CAP | 86.97 Ko |
Les avis
Les CAP émettent des avis préalables, obligatoires mais simples.
Par conséquent, la CAP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.
À noter que si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis de la CAP, elle doit l'informer dans le délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas le suivre.
Les séances ne sont pas publiques.
Les modalités de saisine
Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé, adressé, impérativement, au Président au plus tard à la date de clôture annoncée.
Règlements intérieurs des CAP
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|---|---|
| Règlement intérieur CAP A | 531.5 Ko |
| Règlement intérieur CAP B | 458.45 Ko |
| Règlement intérieur CAP C | 457.91 Ko |
CONTACT SYNDICATS
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