Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

 

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Calendrier des réunions

. Lundi 10 février 2020 : date de clôture 13 janvier 2020

. Lundi 6 avril 2020 : date de clôture 9 mars 2020

. Jeudi 18 juin 2020 : date de clôture 20 mai 2020

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires qui en relèvent. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Elles sont gérées par le Centre de Gestion pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux des collectivités et établissements affiliés.

Références juridiques

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 28 à 31

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

La composition

Chaque CAP est composée de deux collèges :

  • le collège des représentants du personnel de la catégorie hiérarchique, élus par mandat de 4 ans ;
  • le collège des représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.

 Liste des représentants qui siègent en CAP

DETAIL DES GROUPES HIERARCHIQUES PAR CATEGORIE 

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Icône PDF Catégorie A84.45 Ko
Icône PDF Catégorie B104.87 Ko
Icône PDF Catégorie C79.69 Ko

Les compétences

Les CAP sont compétentes à l’égard des fonctionnaires titulaires et stagiaires uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles.

Les différents textent listent précisément les cas de saisine des CAP. Par exemple :

  • Stagiaires : renouvellement de la période de stage, licenciement en cours de stage ou à l’issue du stage ;
  • Évolution de carrière : contestation d’un compte-rendu d’entretien professionnel, avancement de grade, promotion interne ;
  • Inaptitude médicale : reclassement, licenciement pour inaptitude…
  • Temps de travail et formation : refus de temps partiel, refus de télétravail…

Suite à l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique le 07/08/2019,
le champ de compétences des CAP est largement réorganisé.
Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique le 07/08/2019, le champ de compétences des CAP est largement réorganisé.  Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.

Les avis

Les CAP émettent des avis préalables, obligatoires mais simples.

Par conséquent, la CAP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

À noter que si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis de la CAP, elle doit l'informer dans le délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas le suivre.

Les séances ne sont pas publiques.

un classeur rouge posé sur un classeur blanc

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé, adressé, impérativement, au Président au plus tard à la date de clôture annoncée.

Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, les dossiers relatifs à la promotion interne soumis aux Commissions Administratives Paritaires de début d'année doivent, impérativement, être transmis au Centre de Gestion, avant le 31 décembre de l'année précédente. Tout dossier de promotion interne parvenu après cette date sera rejeté pour l'année en cours.

 

DOCUMENTS

REGLEMENTS INTERIEURS DES CAP

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Icône PDF Règlement intérieur CAP A160.16 Ko
Icône PDF Règlement intérieur CAP B160.06 Ko
Icône PDF Règlement intérieur CAP C160.08 Ko

CONTACTS SYNDICATS

Syndicat CFDT
Yann CHARRIER
Tél : 02.51.47.96.65
contact@intercocfdt85.fr

Syndicat CGT
Michelle Dubois
michel.dubois0792@orange.fr

Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale
Magali MOINARD
Tél : 02.51.56.95.52
fafpt85@orange.fr

Syndicat FO
Clémence GRIMAUX
Tél : 06.15.82.10.22
fo@vendee.fr

Syndicat SUD
Tél : 02.51.47.45.94
syndicatsud@larochesuryon.fr

Syndicat SNDGCT
Hervé RAVEL
herve.ravel@mairie-saintjeandemonts.fr

Syndicat UNSA
Christophe MICHON
Tél : 06.10.91.52.48
unsa.territoriaux.85@gmail.com

   

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