Pour effectuer une saisine de la CCP
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La Commission Consultative Paritaire (CCP) est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des agents contractuels territoriaux, pour les questions d’ordre individuel les concernant. Il existe, depuis 2022, une seule CCP pour les trois catégories hiérarchiques d’agents contractuels (A, B et C), placée au Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés
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Références juridiques : - Code Général de la Fonction Publique |
LA COMPOSITION DE LA CCP
La CCP est composée de deux collèges :
- Représentants du personnel, élus par mandat de 4 ans.
- Représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Représentants CCP du Centre de Gestion | 567.87 Ko |
Les compétences
La CCP est compétente à l’égard des contractuels uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles, notamment :
- Sanctions disciplinaires : exclusions temporaires de fonctions et licenciement ;
- Reclassement et licenciement : impossibilité de reclassement, licenciement pour inaptitude physique définitive, pour insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service, d’un agent investi d’un mandat syndical ;
- Demande de révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel ;
- Télétravail : refus d’une demande initiale, d’une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
- Temps partiel : refus d’accomplir un service à temps partiel, litige relatif aux modalités ;
- Formation : 2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire, refus d’utilisation du CPF, rejet d’un congé pour formation syndicale ;
- Droit syndical : non renouvellement des personnes investies d’un mandat syndical…
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Les compétences de la CCP | 186.82 Ko |
Règlement intérieur de la CCP
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| reglementinterieurccp.pdf | 525.51 Ko |
Les avis
La CCP émet des avis préalables, obligatoires mais simples.
Par conséquent, la CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.
Les modalités de saisine
Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du CDG au plus tard à la date de clôture annoncée.
Le fonctionnement
Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CAP.
CONCTACT SYNDICATS
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Syndicat CGT |
Syndicat SNDGCT |
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Syndicat FO |
Syndicat SUD |
Syndicat UNSA |
