Le Conseil de discipline

 

Le Conseil de discipline

2 livres de loi

Les Conseils de Discipline sont les CAP (pour les fonctionnaires) ou les CCP (pour les contractuels) réunies en formation disciplinaire. Ils sont obligatoirement consultés, préalablement aux sanctions suivantes :

Pour les fonctionnaires :

  • Sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours.
  • Sanctions du 3ème groupe : rétrogradation et exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans.
  • Sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d’office et révocation.

Les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme et exclusion de fonctions de 1 à 3 jours) ne donnent pas lieu à un avis préalable du Conseil.

Pour les contractuels :

  • Exclusion temporaire de fonctions sans traitement (de 1 jour à 6 mois pour les agents en CDD et de 1 jour à 1 an pour les agents en CDI)
  • Licenciement pour motif disciplinaire.

La procédure

Etablissement d’un rapport disciplinaire, courrier d’information à l’agent et consultation du dossier.

Par la suite, le Conseil de Discipline est saisi par un courrier accompagné d’un rapport de l’autorité territoriale.

Le Conseil sera organisé spécifiquement par le CDG en fonction de chaque saisine, dans un délai de deux mois après la réception du rapport (ou d’un mois seulement en cas de suspension de l’agent). Le CDG convoquera chacune des parties et informera l’employeur des suites à donner.

Références juridiques :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 19 (JO du 14 juillet 1983)

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 à 91

- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 procédures disciplinaire

- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 Agents temps non complet

- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 Agents stagiaires

- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

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