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Les services périscolaires

 

Les services périscolaires

La restauration scolaire

Cantine scolaire

Dans les écoles publiques maternelles et élémentaires, les communes n’ont pas l’obligation d’organiser un service de restauration scolaire. Il s’agit d’un accueil périscolaire.

Ainsi les cantines scolaires ne constituent pas une obligation pour les collectivités et ne figurent donc pas parmi leurs dépenses obligatoires énumérées par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette notion est absente du code de l’éducation. Les grandes lois scolaires n’ont pas structuré la pause méridienne des écoliers, dans un contexte où la restauration collective des enfants revêtait un caractère exclusif d’œuvre sociale. Ainsi, le Conseil d’État a considéré que la création d’une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif et qu’elle n’est pas au nombre des obligations lui incombant pour le fonctionnement du service public de l’enseignement (Conseil d’Etat du 5 octobre 1984, commissaire de la République de l’Ariège et commune de Lavelanet). Le service de restauration scolaire est donc un service public administratif local facultatif.

Lorsqu’une commune décide de créer ce service, c’est au conseil municipal qu’il revient de fixer les mesures générales d’organisation des services publics communaux, et qui est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine (Conseil d’Etat du 14 avril 1995 n° 100539). Ce n’est pas le maire qui est compétent, mais bien le conseil municipal par délibération.

L'accès à la cantine scolaire et aux activités périscolaires

Se référant à l'article L. 131-13 du Code de l'éducation, modifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le Tribunal Administratif de Besançon rappelle que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Ainsi, les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d'y être inscrit. Dès lors, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande.

En l’espèce, la mairie de Besançon avait refusé en septembre dernier d'inscrire un élève, âgé de 7 ans, à la cantine et à l'accueil périscolaire de son école primaire Paul-Bert, faute de place et pour dépôt tardif du dossier d'inscription.

En revanche, le tribunal administratif de Besançon n’a pas donné raison à la mère de famille qui contestait le refus d’inscription de son enfant en accueil périscolaire du matin et du soir.

Il ne s’agit pas d’un droit : les dispositions qui autorisent les personnes publiques à créer des services périscolaires n’instituent pas un droit d’y être inscrit pour chaque élève. Pour ces services, la commune peut ainsi rejeter les demandes d'inscription lorsque la capacité d’accueil, qu'elle a déterminée, est atteinte.

Article L.131-13 du code de l’éducation nationale :
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Référence :

Questions récurrentes :

Le service de restauration scolaire est-il limité à la distribution des repas et leur surveillance ?

Le service de restauration scolaire ne se limite pas au simple fait de fournir des repas.

Il s’agit d’un ensemble de prestations assurées par la collectivité ou l’association, gestionnaire du service :
- bien accueillir,
- bien nourrir,
- bien éduquer.

La fonction d’accueil des élèves pendant ce temps comporte plusieurs aspects :
- une garderie pour prendre en charge les enfants pendant une durée déterminée et effectuer le minimum de surveillance pour éviter tout accident ou toute fugue ;
- le maintien de la discipline par le personnel chargé de surveiller (excitation, fatigue) ;
- l’animation de l’interclasse en aménageant les lieux (installation de jeux dans les espaces de détente, coins pour la lecture…) et en ayant recours à des personnels qualifiés pour un travail d’animation.
- l’accompagnement des groupes d’enfants chaque fois qu’un déplacement est nécessaire pour se rendre au restaurant scolaire.

Pour bien nourrir les enfants, l’exigence quantitative sera couplée aux exigences qualitatives en prenant compte de :
- l’hygiène alimentaire (éviter les intoxications alimentaires) ;
- la diététique ;
- du goût des enfants.

Bien éduquer consistera à apporter aux enfants :
- une éducation nutritionnelle avec un apprentissage des manipulations élémentaires (utiliser correctement les couverts, couper la viande…) et des règles d’hygiène (se laver les mains avant de passer à table) ;
- une éducation à la vie collective en aménageant de façon appropriée la salle de restauration scolaire et en recourant à du personnel qualifié pour assurer cet encadrement.

Quelles sont les conditions d’encadrement des enfants fréquentant une restauration municipale ?

La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes.

Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la surveillance des élèves incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Le taux d'encadrement relatif à l'organisation de ce service ne fait l'objet d'aucune réglementation.

Il appartient à la commune de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'accident, la responsabilité de la commune peut être recherchée.
Ainsi, le juge administratif a estimé que la présence d'un seul agent en charge de la surveillance de cinquante enfants était manifestement insuffisante et constituait un défaut d'organisation du service (Cour Administrative d’appel de Lyon 25 mai 1989, commune de Jonquières).

Référence :

Comment doter la cantine scolaire d’un règlement intérieur ?

La cantine municipale, activité facultative de service public local, peut soit être gérée  directement par la commune, soit confiée à un prestataire de services, à l’exclusion toutefois de la mission de surveillance des élèves.
Lorsqu’elle est gérée en régie, l’édiction du règlement intérieur incombe au conseil municipal, seul compétent pour décider de sa mise en œuvre (CE, 14 avril 1995, n°100539).

Lorsque la restauration scolaire est confiée à une entreprise ou à une association, dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public, le délégataire pourra élaborer un règlement intérieur, mais celui-ci devra être approuvé par le conseil municipal pour son application.

Comme pour tout service public local, le règlement intérieur de la cantine scolaire permet de fixer les règles générales d’organisation du service (tarifs, modalités d’inscription, heures d’ouverture, etc.), et peut prévoir diverses mesures telles que la possibilité d’exclure définitivement des élèves particulièrement indisciplinés.

Le règlement peut également, dans le respect des textes en vigueur, contenir des dispositions relatives à la composition des repas, à la sécurité ou à l’origine des aliments (Circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 sur la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments).

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