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Les officiers d'état civil

Le maire et les adjoints ont de plein droit la qualité d’officier d’état-civil (article L 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les adjoints peuvent exercer cette fonction sans avoir besoin d’une délégation du maire.

Il n’entre pas dans la compétence du conseil municipal de prendre une délibération organisant le fonctionnement des services, y compris celui de l’état-civil. Il appartient au maire seul, en sa qualité de chef de l’administration communale, d’y pourvoir.

Le maire est officier d’état-civil sur le seul territoire de sa commune. À titre d’exemple, il ne peut célébrer un mariage dans une autre commune que la sienne.

Questions récurrentes
Est-ce qu’un agent contractuel dans un service d'état-civil peut obtenir une délégation d'officier d'état-civil ?

La réglementation en la matière est fixée par l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. »

Il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire. Cette restriction s'explique par le fait qu'un agent public titulaire, participant au service public de manière permanente, est mieux à même de garantir la stabilité et la sécurité de l'état civil. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer la réglementation en vigueur.

Est-ce qu'un conseiller municipal peut célébrer un mariage ?

Un conseiller municipal n’exerce pas la fonction d’officier d’état civil, dès lors il ne peut pas, par principe, célébrer un mariage. Seuls le maire et les adjoints y sont habilités par la loi en tant qu’officiers d’état civil (article L 2122-32 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, le conseiller municipal peut être autorisé à célébrer un mariage dans le cas où le maire lui attribue une délégation de fonction.

Le maire pourra accorder cette délégation, même si lui et ses adjoints sont disponibles pour y procéder, à condition, toujours, que les adjoints soient tous titulaires d’une délégation, ou empêchés ou absents.

Mais, étant donné l’importance de cette mission, le maire devra s’assurer que les conseillers municipaux, à qui il donne cette délégation, sont à même de l’assumer.

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