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Les modalités d'entrée dans le dispositif

 

Les modalités d'entrée dans le dispositif

L’entrée dans le dispositif d’accompagnement nécessite une inscription et la transmission d’éléments d’informations afin de planifier l’intervention de la cellule d’appui.

Inscription

Formulaire d’inscription

Vous souhaitez faire appel à la cellule d'appui, vous pouvez alors remplir un formulaire en ligne sur la plateforme DECI 85. Celui-ci vous permet d’apporter les renseignements nécessaires à l’accompagnement. Ce formulaire peut être renseigné, si besoin, en plusieurs fois. Les informations déjà saisies sont enregistrées et conservées entre deux connexions. Cette étape peut nécessiter l’analyse des statuts de l’EPCI pour identifier les compétences respectives.

Je clique ici pour accéder à DECI 85 (Une fois connecté sur la plateforme DECI 85, l’accès au formulaire d’inscription se fait en passant par la loupe en bas à droite de l’écran).

La plateforme DECI 85 est un outil commun et partagé par l’AMPCV, le SDIS et Vendée Eau, accessible via internet. Dans le même esprit de collaboration de la cellule d'appui, la plateforme permet aux partenaires de mettre en commun les informations nécessaires à l’élaboration des SCDECI.

Développé et maintenu par Géo Vendée, cet outil est à la disposition des communes. Il permet d’accéder au diagnostic initial de la couverture DECI.

Les identifiants et mots de passe vous ont été adressés en fin d’année 2022. Ils peuvent être redemandés en envoyant un e-mail à l'adresse : scdeci@cdg85.fr

Planification de l’intervention

Par une analyse partagée entre l’AMPCV, le SDIS et Vendée Eau, une planification de l’intervention sera proposée en fonction du niveau de risque initial de la commune ou de l’intercommunalité, de l’antériorité de la démarche de sollicitation, des informations techniques détenues par les partenaires et de la capacité de la cellule d’appui à accompagner de nouvelles communes. L’entrée de nouvelles communes dans le dispositif se fera de façon continue et selon le rythme d’avancement des études en cours afin de satisfaire un niveau de qualité de prestation et de disponibilité de la cellule d’appui.

En fonction des situations et si l’intervention concerne une intercommunalité, la planification pourra être segmentée pour permettre un engagement équitable de la cellule d’appui sur l’ensemble du département.

Engagement

Convention

La commune ou l’intercommunalité doit prendre une délibération pour autoriser son Maire, son Président ou son représentant à signer une convention de prestation avec l’AMPCV. La convention prévoit un ensemble d’engagements réciproques sur les ressources à mettre à disposition et prévoit le déroulement de l’intervention et les responsabilités de chacun.

La convention de prestation précise les missions d’accompagnement auprès de la commune ou l’intercommunalité dans l’élaboration d’un SCDECI. La collectivité reste libre de ses choix d’investissements et de ses priorités de mise en œuvre issus de cette prestation.

Financement

La collectivité participe forfaitairement à l’intervention de la cellule d’appui en fonction de sa population « DGF » selon la grille tarifaire de l’AMPCV.

Montants adoptés par délibération de l’AMPCV du 19 janvier 2023

  • 0 à 2 000 habitants, 1 400€
  • 2 001 à 3 500 habitants, 1 900€
  • 3 501 à 8 000 habitants, 2 400€
  • Plus de 8 000 habitants, 2 900€
non

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