Est justifiée la sanction disciplinaire infligée à un agent qui rectifie, sans accord du procureur de la république, des actes de décès
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA03011, Inédit au recueil Lebon
Un adjoint administratif, pour corriger des erreurs qu'elle avait commises en établissant des actes de décès, a pris l'initiative d'établir une seconde fois ces actes, sans en informer le procureur de la république ou sa hiérarchie. Elle entretenait des rapports dégradés avec les autres agents du service, à cause de ses emportements fréquents.
Or, toute rectification d’un acte de décès doit être autorisée par le procureur de la république et ne peut se faire qu'au moyen d'une mention expresse en marge de l'acte. De plus, les initiatives que l’agent a prises ont gravement perturbé le service et porté atteinte à son image. De même, l'ambiance délétère résultant de son comportement a porté atteinte au bon fonctionnement du service.
L'ensemble de ces agissements sont, quels que soient ses états de service et son ancienneté au sein des effectifs de la commune, de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à leur nature et à leur caractère persistant, la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis, qui lui a été infligée à raison de ces faits n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.
L’agent qui a fait part à plusieurs reprises de ses difficultés professionnelles ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.
CAA de NANTES, 6ème chambre, 29/09/2020, 19NT00054, Inédit au recueil Lebon
Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent de la fonction publique territoriale est suspendu jusqu'à la notification de l'avis du conseil de discipline de recours.
Consciente de ses difficultés, l’agent de catégorie C, a fait part à sa supérieure hiérarchique du stress que le travail rédactionnel générait chez elle et a justifié auprès de la commune de sa souffrance au travail, notamment par plusieurs arrêts de maladie prescrits pour un état anxiodépressif lié à son activité professionnelle. En outre, l’agent avait donné satisfaction tant dans les missions d’accueil du public qui lui étaient confiées que dans le poste précédent qu’elle avait occupé pendant près de dix ans au sein de la police municipale. Aussi, compte tenu de ces éléments, l’insuffisance professionnelle de l’agent n’est pas établie et son licenciement a donc pu être annulé.
Asséner un coup de poing à son supérieur hiérarchique vaut plus qu’une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours !
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 28/09/2020, 18BX03411, Inédit au recueil Lebon
Un adjoint technique, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, lui a asséné un coup de poing. Ce coup porté au visage du supérieur hiérarchique a nécessité l’arrêt de toute activité professionnelle pendant cinq jours, la poursuite de soins pendant trois mois et a entraîné un déficit fonctionnel permanent de 1 %.
Cela lui a valu une sanction disciplinaire de 15 jours d’exclusion de fonctions.
La Cour administrative trouve la sanction trop clémente. Pour elle, compte tenu de la nature et de la gravité des agissements commis par l’agent et du manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, le conseil de discipline de recours, en ne proposant qu'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont une semaine avec sursis, a entaché son avis d'une erreur d'appréciation.
