La période d’essai d’un contractuel de droit public est-elle prolongée en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) ?
OUI. Sur le principe, la période d’essai est facultative pour les contrats de droit public. Mais dès lors qu’elle a été prévue, il convient de l’appliquer.
Les dispositions relatives aux agents contractuels ne prévoient pas les effets d’une absence prolongée pour maladie durant la période d’essai et la jurisprudence administrative n’a pas pris position sur cette problématique.
Seule une réponse ministérielle (QE SENAT n° 07961 du 5 septembre 2013) recommande de s’inspirer de la jurisprudence judiciaire : « la cour de cassation a jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d’essai peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, et ce, quel qu’en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013) ».
Dès lors, la période d’essai sera prolongée du nombre de jours d’absence dû au congé pour maladie ou accident de service.
