Parution du décret relatif au Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale
Le décret "Forfait mobilités durables pour la Fonction Publique Territoriale" est paru (Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020).
Entré en vigueur le 11 décembre 2020, il réglemente les conditions d'octroi de ce forfait et en définit les bénéficiaires.
Ainsi, pour les déplacements effectués depuis le 11 mai 2020, les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables » .
Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant qui en fixera les modalités d'octroi. Le comité technique n'a pas à être saisi au préalable.
Certains agents sont toutefois exclus du bénéfice de ce forfait. Il s'agit :
- des agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail
- des agents bénéficiant d'un véhicule de fonction
- des agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
- des agents transportés gratuitement par leur employeur
Le nombre minimal de jour pouvant être indemnisé est fixé à 100 jours. Il est proratisé selon la quotité de temps de travail.
L’agent devra déposer une déclaration sur l'honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Il y certifiera qu’il utilise au moins l’un des moyens de transport entrant dans le forfait. La collectivité peut en contrôler l'utilisation.
Le montant forfaitaire est fixé à 200 euros par an. Le nombre minimal de jours indemnisés pourra être modulé en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année. Seront ainsi pris en compte le recrutement en cours d’année, la radiation en cours d’année ou la situation de l'agent placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
En temps normal, il n'est pas possible de verser à la fois le forfait et le remboursement des frais de transports. MAIS pour 2020, exceptionnellement, l’agent peut bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jour sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.
