Quelles sont les nouvelles obligations imposées par la loi « EGalim » aux communes pour les cantines scolaires ?
LE CONSEIL DU JURISTE
1/ Les cantines doivent proposer un menu végétarien une fois par semaine.
L’obligation d’un repas végétarien par semaine existe depuis le 2 novembre 2019. Il s’agit d’un menu unique (ou un menu alternatif si plusieurs menus sont proposés) à base de protéines végétales pouvant également comporter des œufs ou des produits laitiers.
2/ A compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique seront interdits.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi interdit l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans les cantines, à l’exception :
- des communes situées sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable,
- d’une restriction préfectorale.
Egalement seront supprimés la mise à disposition des pailles, des couverts, des piques à steak, des couvercles à verres jetables, des plateaux-repas, des pots à glace, des saladiers, des boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique.
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants.
3/ A partir du 1er janvier 2022, les cantines devront servir des repas comprenant une part au moins égale à 50 % de produits répondant à au moins un critère de qualité.
Il s’agit de recourir à des produits issus de l’agriculture biologique, qui devront représenter 20 % de la part des produits utilisés :
- ceux bénéficiant de signes ou de mentions encadrés par la loi (ex : label ou écolabel) ;
- ceux acquis selon les modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie (ex : produits locaux issus de circuits courts) ;
- ceux issus d’une exploitation inscrite dans la démarche menant à la haute valeur environnementale (ex : volaille fermière élevée en plein air).
En outre, les gestionnaires de restaurants collectifs publics servant plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l’année, doivent présenter au maire un plan pluriannuel de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas.
Précision : Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) accompagne les professionnels de la restauration collective pour la mise en place des nouvelles dispositions et leur évaluation (outils d’accompagnement, mutualisation d’expériences, offres de formation, élaboration de documents de référence).
Références :
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi EGalim
- Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 (comité régional de l’alimentation)
- Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 (expérimentation de l’affichage obligatoire pour l’information des usagers)
- Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 (composition des repas servis dans les restaurants collectifs)
- Arrêté du 30 septembre 2011 (qualité nutritionnelle de repas)
