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Statut de l’Elu : validation des acquis de l’expérience et mandat local

 

Statut de l’Elu : validation des acquis de l’expérience et mandat local

11 février, 2021 - 15:44 -- Conseil aux Col...

Une démarche de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a pour objet principal l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel en tenant compte d'un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s'appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d'acquérir.

C'est pourquoi une reconnaissance de principe d'une « équivalence de catégorie A » au profit des élus locaux n'aurait, en pratique, aucun effet sur les démarches de VAE que ceux-ci engagent. Les dispositifs visant à faciliter l'accès des élus à la VAE sont néanmoins encouragés.

Ainsi le droit d'accès des élus à la VAE a été renforcé par l'article 110 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l'article L. 6111-1 du code du travail : l'exercice d'un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d'une démarche de VAE.

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