Le Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris est paru.
Il permet aux parents d'enfants décédés de bénéficier du don de jour de repos, à compter du 11 mars 2021.
L'agent qui souhaite en bénéficier formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale. Cette demande est accompagnée du certificat de décès.
Dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.
La durée du congé est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée. L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent du don de jours.
A compter du 5 juillet 2024, les jours de congé bonifié pourront faire l'objet d'un don.
