Qu’est-ce que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) ?
L’article 85-1 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
Cette PPR est un nouveau dispositif qui offre aux agents bénéficiaires, pendant une durée maximale d’un an, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation.
Elle ne concerne que les agents titulaires à temps complet ou non qui sont déclarés inaptes aux emplois de leur grade.
Dans ce cas-là, les collectivités ont l’obligation d’informer leurs agents de la possibilité de mettre en œuvre le dispositif.
Ainsi pendant un an, qui peut être prolongé de 3 mois en cas de demande de reclassement, l’agent conservera son plein traitement, versé par la collectivité.
En parallèle une convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et fixe la durée au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement, sera signée entre la collectivité, l’agent et le Centre de Gestion.
Contact : Sandrine FLAMANT, Conseillère Emploi handicap (02 53 33 01 46 ou emploi@cdg85.fr).
