Réponse du ministère de la Transformation et de la FP en date du 24 juin 2021, n°19589 quant à un éventuel assouplissement des seuils démographiques pour recruter des attachés principaux dans les communes de moins de 2000 habitants
Rappel de la règle : Actuellement, le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique des communes de plus de 2000 habitants (article 2 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux).
Question du Sénat : il est demandé que soit désormais retenu comme critère de création du grade d’attaché principal non plus les seuils démographiques mais le budget de la commune.
Réponse de Mme la Ministre :
« Le respect de ces seuils démographiques vise à garantir plusieurs objectifs qui sont :
- l’adéquation des fonctions exercées avec le niveau de grade ;
- une homogénéité entre les niveaux de responsabilités exercées par des fonctionnaires de grades équivalents dans les différentes fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) ;
- une mobilité à grades équivalents entre les trois versants de la Fonction Publique ;
En outre, la remise en cause du respect de ces seuils démographiques risquerait de conduire à une inflation injustifiée du niveau de ces emplois dans les petites structures. Enfin, le choix de ces seuils démographiques comme critère de création de grades s’applique non seulement pour celui d’attaché principal mais également pour celui d’attaché hors classe (seuil démographique de 10 000 habitants) ou encore pour le grade d’administrateur (seuil démographique de 40 000 habitants). C’est la raison pour laquelle le critère du budget de la commune ne peut être retenu ».
