Un organigramme doit-il faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ?
Le conseil municipal peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local à condition de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à l’Etat ou autre CT (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Bareuil, n°193716).
Il en découle qu’il revient au conseil municipal la compétence d’organiser les services communaux (création, modification ou encore suppression d’emploi).
Pour autant, concernant l’organigramme, aucun fondement légal, règlementaire ou jurisprudentiel oblige à délibération du conseil municipal. Le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution s’applique. Certaines collectivités vont considérer que l’organigramme relève de la clause générale de compétences et vont le soumettre à délibération du conseil municipal et d’autres ne vont soumettre uniquement le tableau des effectifs.
