Pour vos contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, les frais de formation sont pris en charge à 100% par le CNFPT dans la limite des montants maximaux fixés (loi de finances pour 2022 – article 122 – du 30 décembre 2021).
En contrepartie, la cotisation au CNFPT augmente de 0,05 % afin de financer l’apprentissage passant ainsi de 0,9 % de la masse salariale à 0,95% pour 2022 (cela pourra aller jusqu’à 1% maximum). La majoration de 0,05 % sera indiqué sur les bulletins avec le libellé « majoration CNFPT » sur une ligne à part.
Le décret n°2022-280 du 28 février 2022 fixe les modalités pratiques de ce versement aux centres de formation d’apprentis (CFA). Celles-ci n’ont pas été modifiées (prise en charge soumise à accord préalable du CNFPT, exclusion des frais annexes ou encore de la majoration apprentis RQTH du calcul du financement, possibilité de conclure une convention sur un coût inférieur au montant maximal entre le CNFPT et le CFA).
Attention : les contrats signés entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2021 relèvent toujours de l’ancien dispositif de financement (50% CNFPT / 50% collectivités territoriales).
Plus d’informations sur l’apprentissage auprès du service Emploi : emploi@cdg85.fr
