Les avis rendus par la Commission nationale d'urbanisme commercial, qu'ils soient favorables ou défavorables, constituent des actes préparatoires. Si l'avis est défavorable, seul le rejet du permis de construire valant autorisation d'urbanisme commercial, peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir (CE, 25 mars 2020, n° 409675, Sté Le Parc du Béarn).
Selon l’arrêt du Conseil d'État du 24 janvier 2022, la commune se trouve donc dans la même situation que le demandeur ou les tiers. Si la commune justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir, elle est recevable à solliciter l'annulation de la décision prise par le maire sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'elle se prononce sur cette autorisation (article L. 425-4 du code de l’urbanisme).
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