Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d'une réunion d'équipe.
Les juges ont considéré que le comportement du supérieur hiérarchique caractérisait un comportement fautif, accentué par :
- Son positionnement au sein de la hiérarchie administrative et notamment son expérience du management,
L'existence d'une procédure spécifique de contrôle des arrêts de travail,
Le fait que cette demande soit intervenue lors d'une réunion d'équipe.
Par cette décision du 19 juillet 2022, les juges ont ainsi confirmé la sanction de blâme qui n'apparaît pas disproportionnée eu égard au comportement fautif du supérieur hiérarchique (CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT01274).
RAPPEL
Les motifs d'un arrêt de travail sont couverts par le secret médical. Ils peuvent faire l'objet d'un contrôle lors de la contre-visite médicale (art 15 du décret n°87-602).
