Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités (désignation par l’organe délibérant) et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local (exclusion des élus en fonction depuis moins de 3 ans, des agents de la collectivité, des personnes en position de conflit d’intérêts avec celle-ci).
Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Le décret entrera en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de l'article 2 relatif à la Polynésie.
Référence :
- Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. NOR : IOMB2224139D - JORF n° 0283 du 7 décembre 2022
