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La visite médicale d’aptitude préalable au recrutement est supprimée

 

La visite médicale d’aptitude préalable au recrutement est supprimée

11 mai, 2023 - 00:00 -- Anne-Marie

Jusqu'à l'intervention de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, qui a modifié ces dispositions, une condition d'aptitude physique générale s'imposait à l’entrée dans la fonction publique. Elle laisse désormais la place à des conditions de santé particulières éventuelles posées par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2022.

En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis, en vertu de dispositions réglementaires, à une évaluation préalable de l’aptitude physique particulière par le médecin agréé, aucune visite médicale n’est désormais requise.

A ce jour, seuls les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels sont concernés par des « conditions de santé particulières » et sont toujours soumis à la visite médicale d’aptitude préalable au recrutement.

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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