OUI. L’article L. 712-8 du CGFP indique que le droit au SFT est ouvert en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale subordonnent le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat (CE, 19 décembre 2022, req. n° 461923) précise que ces conditions de résidence n’entrent pas dans le champ du renvoi fait par l’article L. 712-8 du CGFP au code de la sécurité sociale puisqu’elles ne concourent pas à la détermination du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire.
Ces conditions de résidence ne s'appliquent donc pas pour déterminer l'éligibilité des fonctionnaires au SFT.
La Haute Juridiction a enjoint la DGAFP à modifier son guide sur les modalités de calcul et de versement du SFT pour se conformer à cette décision.
