Un agent a été placé en congé de maladie suite à un accident de service. Reconnu inapte physiquement, l'administration a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge. L’agent a donc sollicité son admission à la retraite et, entre autres, le paiement de ses congés annuels non pris.
Le juge a confirmé qu’un agent retraité qui, placé en congé de maladie avant son départ en retraite, n’a pas pu poser la totalité de ses congés annuels, pouvait se voir indemniser de ceux-ci dans la limite de 20 jours.
Il précise que cette indemnisation n’est possible que si la période de report des 15 mois n’est pas expirée.
Exemple :
CA acquis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Départ en retraite août 2016. Seuls les congés au titre de 2015 et 2016 sont indemnisables dans la limite de 20 jours par an. Les CA 2014 sont perdus.
CAA Nancy n n°19NC03752 du 21 juillet 2022
