Droit syndical : décharge totale et maintien des primes et indemnités ?
Le représentant syndical en décharge totale de service a droit au maintien des indemnités légalement attachées à son emploi quand bien même, au moment de sa notation où se décide le montant des indemnités à verser, l’agent n’occupait pas effectivement son poste, sous réserve qu’il remplisse néanmoins les conditions d’octroi desdites indemnités.
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 19LY01373
