Que faire en cas de vacance d’un siège de représentant du personnel en CST ?
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Toutefois, il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel dans les situations suivantes :
- Lorsqu'il démissionne de son mandat (lettre de démission du mandat rédigée et signée par le représentant),
- Lorsqu’il ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur au CST dans lequel il siège,
- Lorsqu'il ne remplit plus les conditions pour être éligible (agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, etc.).
Afin de remplacer ce membre, la règle est la suivante :
- S’il s’agit d'un représentant titulaire, le siège est attribué au premier représentant suppléant de la même liste syndicale,
- S’il s’agit d'un représentant suppléant, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, dans les conditions prévues ci-dessus, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité social territorial éligibles au moment de la désignation.
S’il s’agit d’un représentant du personnel tiré au sort au moment des élections professionnelles du fait d’une carence totale de listes, il n’y a pas de certitude juridique sur la procédure à suivre afin de le remplacer car le décret ne prévoit pas ce cas de figure.
Néanmoins, en vertu du principe de parallélisme des formes, il est conseillé de procéder à un tirage au sort complémentaire parmi les agents éligibles, en respectant les règles fixées du décret.
La collectivité peut alors soit se limiter à tirer au sort les sièges vacants, soit en profiter pour tirer au sort un nombre excédentaire d’agents et anticiper ainsi d’éventuels futurs départs.
