La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 officialise la prise en charge des AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) par l'État pendant la pause méridienne. Dès la rentrée prochaine, les communes n'auront plus à rémunérer les AESH, qui accompagnent les enfants en situation de handicap pendant le repas de midi.
Ce texte législatif répond à une situation inextricable à la suite d’une décision du Conseil d’État, du 20 novembre 2020. En l’espèce, la haute juridiction administrative avait décidé que les AESH ne pouvaient être payés par l’Éducation nationale que sur le temps strictement scolaire. Pendant le temps périscolaire, notamment pendant la pause méridienne, les collectivités (ou aux établissements privés sous contrat) devaient rémunérer les AESH.
Des solutions complexes avaient permis une prise en charge continue des élèves, créant une dépense financière nouvelle pour les communes qui l’avaient acceptée, et une lourdeur administrative pour les AESH ayant deux employeurs pour une même journée de travail.
En l’absence de solution, les parents avaient dû prendre le relais (jour de congé ou de maladie, restriction ou arrêt d’activité, recours à des accompagnants privés…).
Dans les écoles privées sous contrat, le forfait scolaire versé par les communes ne pouvant pas servir à couvrir des dépenses pendant le temps périscolaire, les écoles privées avaient dû se résoudre à faire payer aux familles le service des AESH.
Pour régler cette situation, deux articles du Code de l’Éducation ont été ainsi modifiés : l’État est responsable de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.
Référence :
- LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. NOR : MENX2402247L - JORF n° 0122 du 28 mai 2024
