Est-ce qu’un accident survenu pendant le télétravail peut être reconnu imputable au service ?
Oui les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Par conséquent, un agent qui télétravail peut demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident s’il remplit toutes les conditions.
Pour savoir si un accident peut être reconnu imputable au service, il convient de déterminer si les circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit relèvent de l’exercice des fonctions de l’agent ou en constituent le prolongement normal.
Exemples :
Un fonctionnaire en télétravail est décédé à la suite d’un incendie survenu à son domicile pendant sa pause de 45 minutes pour déjeuner. Au vu de la brièveté de cette pause méridienne, le juge a conclu que le déjeuner au domicile de l’agent devait être regardé comme constituant un « prolongement normal » de son activité en télétravail (TA Paris, TA Paris, 12 mai 2023, n° 2127166).
A l ‘inverse, dans une autre jurisprudence, alors qu’un agent était en télétravail, sa table à repasser lui était tombée sur le pied. Le juge a considéré l’accident comme un événement détachable du service. En effet, même s'il ressort que cet accident s'est déroulé sur le temps de travail, les circonstances ne peuvent pas être regardées comme relevant de l’exercice des fonctions de l’agent ou en constituant le prolongement normal. (TA Paris, 9 novembre 2023, n° 2124405).
Le secrétariat du Conseil médical reste à votre disposition pour vous conseiller sur ces situations.
source : Décret n°2016-151 du 11 février 2016
