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Création de l’astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d’urgence

 

Création de l’astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d’urgence

17 juillet, 2024 - 17:53 -- Conseil statutaire

Le décret du 24 mai 2024 crée une indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence.

Les bénéficiaires peuvent être des agents titulaires ou contractuels qui assurent de manière permanente une veille médiatique face à des situations d’urgence ou en cas de crise. Le montant de l'indemnité d'astreinte est prévu par arrêté. Cette nouvelle forme d'astreinte et ces montants sont transposables à la fonction publique territoriale sous réserve d'avoir délibéré en ce sens après avis préalable du CST.

Plus d'information dans la Fiche pratique Astreintes et Permanences

Décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant es montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

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