En l’espèce, lors de l’attribution d’une délégation de service public (exploitation de lots de plage), la commune avait écarté deux offres. Un candidat évincé avait saisi le juge des référés contractuels pour procédure irrégulière.
La commune avait noté en rouge les offres non retenues car non conformes aux exigences du règlement de consultation. Or, il s’avérait que les documents présentés par les candidats admis à négocier et affectés des mêmes manquements, avaient été noté en jaune ou vert.
Sans se prononcer sur l'appréciation des mérites respectifs des différentes offres, le juge des référés en a conclu que l'autorité concédante avait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Référence :
